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Conditions générales de vente4- Formation du contrat et commandes 8- Droit de rétractation, réserve de propriété 13- Non validité partielle, non renonciation 14- Résidents Union Européenne, Loi applicable 15- Résidents hors Union Européenne, Loi applicable
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la Société A. & P. GAUDARD, des produits proposés sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la Société A. & P. GAUDARD emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
La Société A. & P. GAUDARD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de la Société
A. & P. GAUDARD SAS 138, route Blanche F-39400 MORBIER Tél : +33 (0)3 84 33 09 73
Siret : 77811555000015 Rcs : 59 B 15 Lons Le Saunier
3. Accès au Site
L'acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site de la Société A. & P. GAUDARD.
L'acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
4. Formation du contrat et commandes
4.1 Tarifs Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Société A. & P. GAUDARD, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Pour les frais d'expédition, consulter la page "Infos Livraisons". Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable (T.V.A.) sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la Société A. & P. GAUDARD au sein de son site internet. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la Société A. & P. GAUDARD à tout moment. 4.2 Caractéristiques des produits Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de la Société A. & P. GAUDARD, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. L'acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de la Société A. & P. GAUDARD. Les offres présentées sur le Site par la Société A. & P. GAUDARD sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifierait un produit (verre et poterie), la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente. 4.3 Commande Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l'acheteur sera confirmée par la Société A. & P. GAUDARD, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par la Société A. & P. GAUDARD et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. La Société A. & P. GAUDARD recommande à l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5. Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par la Société A. & P. GAUDARD au moment de la validation de la commande.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose des moyens de paiement suivants : Carte bancaire en ligne, e-Carte Bleue.
L'acheteur garantit à la Société A. & P. GAUDARD qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire, lors de l'enregistrement du bon de commande.
La Société A. & P. GAUDARD se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
En cas de produit manquant, la Société A. & P. GAUDARD rembourse le montant du produit dans les plus brefs délais.
6. Choix des produits
L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la Société A. & P. GAUDARD, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
7. Livraison et réception
7.1 Règles générales Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.
La Société A. & P. GAUDARD propose à ses clients d'être livrés par DPD Pickup.
7.2 Caractéristiques du système DPD Pickup L'acheteur est livré par DPD Pickup, la Société A. & P. GAUDARD envoie un courrier électronique confirmant l'expédition du colis à l'acheteur du produit commandé qui dispose d'un délai de 8 jours ouvrables pour retirer le colis. Deux autres mails seront envoyés par DPD Pickup avertissant de la disponibilité du colis. Passé le délai, le colis sera retourné à la Société A. & P. GAUDARD.
L'acheteur est tenu de vérifier en présence du responsable DPD Pickup, l'état du contenu du colis à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
7.3 Délais de livraison Les délais de livraison à destination de la France métropolitaine et de Monaco sont les suivants :
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L.216-1 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à la Société A. & P. GAUDARD afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à la Société A. & P. GAUDARD de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 10 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 10 jours d'enquête, la Société A. & P. GAUDARD procèdera à ses frais, à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
7.4 Délais de retrait de colis DPD Pickup L'acheteur dispose de 8 jours ouvrables pour retirer sa commande. Passé ce délai, le colis fera l'objet d'un retour à la Société A. & P. GAUDARD, la commande sera alors annulée. Les frais de retour par colis ainsi que les frais fixes de gestion (voir paragraphe 10) seront à la charge de l'acheteur et déduits lors du remboursement de la commande. Le remboursement se fera uniquement par virement bancaire dans un délai de 14 jours.
7.5 Colis non réclamé Dans le cas où le colis retourné n'est pas réclamé, il sera conservé dans les locaux de la Société A. & P. GAUDARD pendant une durée maximale de 60 jours au terme duquel la Société A. & P. GAUDARD pourra décidée, soit de remettre les produits en stock, soit de les détruire. Le client n'aura droit à aucun remboursement, ni remplacement ou indemnisation.
7.6 Problèmes de qualité ou de conformité En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
Le retour des produits devra être fait dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de l'autorisation de retour par le service client de la Société A. & P. GAUDARD.
A défaut, la Société A. & P. GAUDARD ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Société A. & P. GAUDARD dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.
Les frais d'envoi sont à la charge de la Société A. & P. GAUDARD, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en Colissimo simple.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
8. Droit de Rétractation
A utiliser uniquement en cas de demande de remboursement. Dans le cas d'un échange, la demande doit être formulée par mail.
ATTENTION : Le formulaire doit accompagner le colis
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais (article L.221-23), les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés en colissimo sans signature à la Société A. & P. GAUDARD dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Adresse de retour : Ets A. & P. GAUDARD Service Internet 138, route Blanche 39400 MORBIER
Cliquez ICI pour télécharger le formulaire.
Tout produit utilisé, incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à l'acheteur à un remboursement par virement bancaire dans un délai de 30 jours.
9. Annulation de commande
Toute annulation de commande avant son expédition fera l'objet d'un remboursement par virement bancaire sans délais et au plus tard dans les trente jours.
10. Médiation
10.1 Reclamation préalable En cas de litige, l'acheteur doit s'adresser en priorité au service client du vendeur.
10.2 Demande de médiation En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l'acheteur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiations sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
11. Réserve de propriété
La Société A. & P. GAUDARD conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
12. Responsabilité
Les produits proposés par la Société A. & P. GAUDARD sont conformes à la législation française en vigueur.
La Société A. & P. GAUDARD ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et/ou communications.
La Société A. & P. GAUDARD ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité du combustible et de tout autre matériel ne peut engager la responsabilité de la Société A. & P. GAUDARD ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site Web de la Société A. & P. GAUDARD contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. La Société A. & P. GAUDARD ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
13. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14. Résidents Union Européenne
14.1 Généralités Tous les résidents de l'Union européenne se verront facturer le montant de la TVA française lors de la validation de leur commande.
14.2 Modalités Si le client est un particulier ou une entité non assujetti à la TVA, ce dernier devra s'acquitter des prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus, le cas échéant.
15. Résidents hors Union Européenne
En cas de commande vers un pays autre que l'Union Européenne, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors de l'Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société A. & P. GAUDARD. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
16. Loi applicable
Les ventes de produits de la Société A. & P. GAUDARD sont soumises à la loi française.
17. Informatique et Libertés
Les informations collectées par la Société A. & P. GAUDARD lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la Société A. & P. GAUDARD et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la Société A. & P. GAUDARD.
Par l'intermédiaire de la Société A. & P. GAUDARD, l'acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de la Société A. & P. GAUDARD. Si l'acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer la Société A. & P. GAUDARD par courrier. |
